Mentions légales

Le présent nom de domaine est la propriété de MME JOUBERT Christel au ZA LES CHAMPS DE BERRE Espace Commercial Velay-Pilat, 43240 SAINT-JUST-MALMONT.

Informations société

Raison sociale : OPTIQUE JUST’UN REGARD
Adresse du siège social : ZA LES CHAMPS DE BERRE Espace Commercial Velay-Pilat, 43240 SAINT-JUST-MALMONT
Forme juridique : SARL
Téléphones : 06 87 35 99 3106 10 82 42 69
Adresse mail : contact@justunregard.com
Capital social : 100 000.00 €
RCS : 483 838 603 B Le Puy
SIRET : 48383860300015
SIREN : 483838603
TVA : FR61483838603
Code NAF : 6420Z (Activités des sociétés holding)
Autorité ayant donné l’autorisation d’exercer : ARS
Noms et prénoms des professionnels : Madame JOUBERT Christel et Monsieur JOUBERT François
Titre professionnel : BTS Opticien Lunetier, U1 Réfraction/Vision binoculaire, U2 Contactologie, U3 dépistage en santé oculaire
Pays d’obtention du titre professionnel : France
Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit : ADELI

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MCP MEDIATION dont nous relevons par voie électronique : http://www.mcpmediation.org/, ou par voie postale : 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

Informations site internet

Directeurs de la publication : MME JOUBERT Christel – M. JOUBERT François

Hébergement :
SARL Terrancle
7 BIS RUE CLEMENT ADER
82000 MONTAUBAN FRANCE
Email : contact@terrancle.fr

Réalisation :
Optique Web Services
72 rue d’Alsace
69100 Villeurbanne
Tél : 09 72 44 02 63
Email : contact@auxane-concept.com

Optique Web Services est une marque d’Auxane Concept, l’agence digitale; spécialiste de la réalisation de sites Web dans le domaine de l’optique.

L’utilisateur du site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau de l’Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.

Article L.223-2 du Code de la Consommation

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Législation et réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie :

Article L4362-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Article D4362-1 du Code de la Santé Publique

Article R4362-2 et suivants du Code de la Santé Publique

Décret du 2 octobre 2015 portant application de l’article L4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices

Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier

Article L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe

Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie

Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d’orthoptiste, d’opticien-lunetier et de pédicure-podologue

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Retrouvez les informations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

https://ansm.sante.fr/

https://archive.ansm.sante.fr/Services/Signalement-Alerte

Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Pour plus de détails vous pouvez consulter le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouveaux-modeles-de-devis-devant-etre-remis-lors-de-la-vente-daides-auditives-et-de-produits

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave quel justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.